La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré la compétence de l’enregistrement du PACS du tribunal d’instance à l’officier de l’état civil. Ainsi, il convient de se présenter à la mairie pour réaliser cette démarche.

Qui est concerné : les couples de plus de 18 ans, de nationalité française ou étrangère qui ont leur résidence commune à Mons en Baroeul. A noter que le PACS peut être enregistré devant notaire quelle que soit la commune de résidence des intéressés.

La démarche : l’enregistrement du PACS est réalisé uniquement sur rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de l’entretien. Aucun dossier incomplet ne pourra être accepté. La dissolution ou la modification des PACS conclus au tribunal d’instance antérieurement au 1er novembre s’effectuera exclusivement auprès de la mairie du ressort de cette juridiction.

Les pièces à fournir

En plus des pièces et justificatifs à produire, vous devrez remplir les formulaires suivants :

  • Le formulaire de déclaration de PACS contenant une attestation de non parenté et une attestation de résidence commune.
  • La convention de PACS à signer par les deux partenaires faisant au moins référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

convention_type_de_pacs-cerfa_15726.pdf

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declaration_conjointe_de_pacs-cerfa_15725.pdf

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