Règlement du parc canin des plaines du Fort
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et particulièrement son article 515-14 qui est venu spécifier en février 2015 que les animaux sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L. 214-1 qui dispose que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Vu le Code Pénal et notamment son article L. 521-1 par lequel le fait d'exercer, publiquement ou non, des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ;
Considérant que la convention susvisée pose le principe de la conduite responsable du propriétaire d'un animal de compagnie : il doit le respecter, veiller à son confort, à sa santé et à la satisfaction de tous ses besoins. Elle n'encourage pas la détention d'animaux sauvages, veille à la bonne tenue du commerce et de l'élevage des animaux de compagnie. Elle interdit notamment les mutilations de toutes sortes destinées à modifier l'apparence physique d'un animal à des fins non curatives ;
Considérant qu'un parc canin a été ouvert au sein des plaines du Fort permettant aux chiens d'évoluer librement sous la surveillance permanente de leur propriétaire (ou détenteur) ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès et l'utilisation de ce parc canin.
ARTICLE 1
Le parc canin situé dans les plaines du Fort est réservé à l'évolution libre des chiens.
Toute autre activité, à laquelle ce parc n'est pas destiné, y est interdite.
ARTICLE 2
Cet espace canin étant considéré comme lieu public à accès réglementé et conformément à l'article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, son accès reste interdit aux chiens de première catégorie et autorisé aux chiens de deuxième catégorie sous réserve qu'ils demeurent muselés et tenus en laisse.
ARTICLE 3
Le parc canin n’est ouvert et accessible qu’en journée.
L’accès pourra être modifié à tout moment par la Ville de Mons en Barœul afin de garantir des conditions de bonne utilisation de ce parc. Il pourra être fermé pour tous travaux d'entretien ou de réfection ou en présence d'un quelconque danger menaçant les usagers.
ARTICLE 4
Les seuls animaux admis dans le parc canin sont les chiens. Ceux-ci doivent être accompagnés de leur propriétaire-détenteur qui doit au minimum être âgé de 14 ans et plus. La limite maximale est fixée à deux chiens par usager pour assurer une surveillance adéquate.
La vaccination complète des chiens est préconisée afin d'éviter toute contagion de maladies infectieuses à l'occasion de leur usage du parc canin.
ARTICLE 5
Le propriétaire-détenteur du (des) chien(s), nommé aussi l'USAGER, présent dans les limites du parc canin, doit respecter les règles suivantes :
1. DEMEURER en tout temps dans le parc canin avec son(ses) chien(s), avoir une laisse en sa possession, demeurer en contrôle de son(ses) chien(s) et les avoir constamment sous sa surveillance.
2. SE TENIR légalement responsable des comportements de son(ses) chien(s) et des blessures et/ou dommages que celui-ci (ceux-ci) pourrait (ent) causer.
3. ADOPTER un comportement de bon citoyen : politesse, propreté, respect des autres et de la propriété publique, ainsi que respecter et faire respecter les modalités du règlement.
4. ACCOMPAGNER et SURVEILLER ses enfants, en tout temps, si l'usager choisit que ceux-ci l'accompagnent au parc canin.
5. GARDER son(ses) chien(s) en laisse jusqu'à ce qu'ils atteignent l'enceinte du parc canin. Les chiens seront libérés à l'intérieur du parc.
Être vigilant afin qu'aucun autre chien ne sorte du parc, lors des entrées ou sorties.
6. NE PAS AMENER son chien dans le parc canin si celui-ci montre des signes d'agressivité.
7. S'ASSURER auprès du propriétaire-détenteur d'un autre chien qu'il est possible d'interagir avec son chien.
8. NE PAS UTILISER de méthodes coercitives envers les chiens ainsi que les violences physiques, psychologiques ou verbales. Conformément à la loi sur la maltraitance animale, toute forme de violence envers un animal fera l'objet de poursuites judiciaires.
9. NE PAS FAIRE PORTER de collier étrangleur, à pointes ou électrique. Seuls les colliers plats et harnais sont admis dans les limites du parc canin.
10. NE PAS PRATIQUER d'activité de dressage au mordant, le parc canin n'ayant pas pour vocation à être surveillé par du personnel qualifié.
11. S'ASSURER que son (ses) chien(s) porte(nt) une médaille avec le nom et le numéro de téléphone du propriétaire-détenteur.
12. NE PAS FREQUENTER le parc canin si son chien présente des symptômes de maladies (diarrhée, toux, maladie parasitaire, etc.) De plus, afin d'éviter les torsions d'estomac, il est préférable que les chiens n'aient pas mangé durant les deux heures précédant tout effort physique.
13. NE PAS FREQUENTER le parc canin avec une chienne lorsqu'elle est en chaleur, notamment pour éviter les bagarres.
14. RESPECTER le fait que les jouets ne doivent être, en aucun moment, source de bagarre entre les chiens. Les jouets doivent être rangés en cas de conflit.
15. NE PAS FUMER SUR LE PARC, pour le bien-être animal. Les fumeurs doivent éteindre et jeter leurs mégots aux endroits prévus à cet effet et non pas sur le sol.
16. RESPECTER l'interdiction de consommer de l'alcool, d'apporter vélos et/ou poussettes, de déposer de la nourriture et abandonner des animaux à l'intérieur du parc canin. Les contenants en verre sont interdits.
17. AVOIR OBLIGATOIREMENT en sa possession des sacs afin de ramasser, sans délai, les excréments de son (ses) chien(s) et de les déposer de manière hygiénique dans les poubelles prévues à cet effet. Est interdit l'abandon de déjections canines au sol qui devront être ramassées et être déposées dans les dispositifs prévus à cet effet. L'irrespect de ces mesures est passible d'une peine d'amende forfaitaire de 4ème classe (135 € à ce jour).
18. PRENDRE ACTE qu'un chien reste un animal et les animaux sont imprévisibles. Aucun recours ne peut être entrepris contre la Ville de Mons en Barœul, en lien avec une maladie, une fuite ou un accident qui surviendraient par suite des interactions des chiens entre eux ou d'un chien avec un usager.
ARTICLE 6
La Ville de Mons en Barœul ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un accident corporel ou matériel préjudiciable à un animal et/ou un usager, à l'intérieur ou consécutivement au franchissement des clôtures et/ou du dispositif d'accès. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout autre préjudice lié à la fugue de l'animal.
ARTICLE 7
Les usagers sont responsables, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code Civil, des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde. De ce fait, il est préconisé de détenir une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à la possession de l'animal (couverture à vérifier auprès de l'assureur).
La clôture et le dispositif d'accès mis en place par la commune ont pour vocation de délimiter l'espace canin, de faciliter le confinement de l'animal à l'intérieur de celui-ci, de dissuader l'accès et l'utilisation de cet espace par les autres usagers du parc. En aucun cas, ils ne peuvent garantir la parfaite impossibilité de franchissement par un animal et/ou un usager.
ARTICLE 8
En accédant au parc canin, les usagers reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les dispositions. Les usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des agents de la Police Municipale et autres agents municipaux.
ARTICLE 9
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants du parc à chiens. Les infractions aux dispositions du présent règlement pourront être constatées et poursuivies selon les règles en vigueur.
ARTICLE 10
Le Directeur Général des Services, le représentant des forces de sécurité de l'Etat de la circonscription et le responsable de la Police Municipale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié au registre des arrêtés, publié sur le site internet de la Ville et affiché sur le site du parc canin.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois suivant son affichage.