La loi du 6 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a introduit un nouveau mode de preuve simplifié permettant de justifier de sa qualité d’héritier.
Ainsi, afin de répondre aux organismes demandeurs (banques, caisses de retraite, etc.) l’un des héritiers désigné comme porte-fort pourra produire une attestation, accompagnée des pièces justificatives, permettant de clôturer les comptes du défunt et de réaliser la liquidation des actes conservatoires si les sommes n’excèdent pas 5000 €.
Aussi, depuis le 1er janvier 2017, la ville de Mons en Baroeul ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Pour obtenir le modèle d’attestation justifiant de sa qualité d’héritier, vous pouvez :
- Télécharger le document en cliquant sur le lien suivant : attestation sur l’honneur
- Retirer le document auprès de l’accueil de l’hôtel de la ville
NB : Pour les successions d’un montant supérieur à 5000 €, un acte de notoriété devra être établi par un notaire.