La loi du 2 mars 2022 relative à la procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Qui est concerné ?
Les personnes majeures, de nationalité française ou étrangère, nées ou domiciliées à Mons en Baroeul qui souhaitent remplacer leur nom de naissance actuel par celui de leur autre parent, ou accoler ce dernier. Les interversions sont également possibles en cas de double nom. Cette démarche ne pourra être effectuée qu'une fois dans la vie d'une personne.
La démarche : se présenter à l’hôtel de ville muni des justificatifs et du dossier de demande. Cette demande devra être confirmée au moins un mois après la demande initiale.
Les pièces à fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- un justificatif de domicile à votre nom et prénom de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'énergie, de téléphone fixe, avis d'impôt ou taxe d'habitation)
- une pièce d’identité avec photo en cours de validité
- le cas échéant, la copie intégrale de tous les actes d’état civil concernés par le changement de nom (acte de naissance/mariage des enfants si non divorcés, acte de naissance du conjoint ou partenaire de pacs ni union non dissoute)
- le cas échéant, un certificat de coutume si le nom à l’étranger est composé de plusieurs vocables divisibles
Ajout d'un nom d'usage
Les conditions d'inscription d'un nom d'usage sur une Carte Nationale d'Identité ou un passeport ont été assouplies par la loi du 2 mars 2022. Ainsi, tout personne majeure pourra demander à adjoindre ou substituer sur sa pièce d'identité le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Le parent seul pourra à compter du 1er juillet 2022 faire la demande d'adjonction pour son enfant mineur sans l'autorisation de l'autre parent.
Le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis.
Formulaires à télécharger
En savoir plus : service-public.fr