Qui est concerné : L’enfant mineur dont le double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance (exemple, l’enfant reconnu par sa mère lors de la déclaration de naissance et reconnu par son père après la naissance).

L’enfant pourra prendre le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie après la naissance, ou le nom des deux parents dans l’ordre choisi par ceux-ci.

La démarche : elle peut être réalisée dans n'importe quelle mairie. Les deux parents doivent se présenter ensemble pour signer les registres. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire, cependant, le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis.

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Pièces d’identité des deux parents
• Justificatif de domicile récent.

Télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom sur service-public.fr